# Article 749

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VII: LES SANCTIONS › Chapitre premier: Les sanctions civiles › Section II: La déchéance commerciale

Dans les cas prévus aux articles 745 à 748, le tribunal doit se saisir soit d’office soit à la demande du syndic ou du procureur du Roi.

Les dispositions prévues par l’article 744 sont applicables aux décisions judiciaires définitives intervenues en application du présent chapitre dont la mention doit être portée sur le casier judiciaire de l’intéressé.


> Référence: Article 749, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/749
> - Article: Article 749
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.