# Article 750

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VII: LES SANCTIONS › Chapitre premier: Les sanctions civiles › Section II: La déchéance commerciale

La déchéance commerciale emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et toute société ayant une activité économique.

Le droit de vote des dirigeants frappés de la déchéance commerciale est exercé, dans les assemblées des sociétés commerciales soumises à une procédure de traitement, par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête du syndic.

Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d’entre eux, de céder leurs actions ou parts dans la société ou ordonner leur cession forcée par les soins d’un mandataire de justice, au besoin après expertise ; le produit de la vente est affecté au paiement de la part de l’insuffisance d’actif mise à la charge des dirigeants.


> Référence: Article 750, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/750
> - Article: Article 750
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.