# Article 761

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VIII: LES VOIES DE RECOURS

Les jugements et ordonnances rendus en matière des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire sont, de plein droit, assortis de l’exécution provisoire à l’exception de ceux qui sont mentionnés à la section II du chapitre I du titre VII et aux ,sections I et II du chapitre II du titre VII, du présent livre.

Toutefois, les demandes de sursoir à l’exécution provisoire des décisions ordonnant la liquidation ou la cession totale peuvent être présentées par requête disjointe de l’action principale devant la juridiction statuant en appel.

La cour d’appel statue en chambre du conseil dans les quinze jours suivants la date du dépôt de la demande.


> Référence: Article 761, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/761
> - Article: Article 761
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.