# Article 764

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE VIII: LES VOIES DE RECOURS

L’appel contre les décisions mentionnées à l’article 762 ci-dessus ainsi que la tierce opposition contre les décisions prévues à l’article précédent sont formés par déclaration au greffe du tribunal dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision, sauf disposition contraire contenue dans la présente loi.

A l’égard du syndic, dans les cas où il est habilité à interjeter appel, et du ministère public, le délai court de la date de la décision.

La décision est notifiée, d’office, dès son prononcé par le secrétariat au greffe.


> Référence: Article 764, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/764
> - Article: Article 764
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.