# Article 768

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IX: LES PROCÉDURES TRANSFRONTALIÉRES › Chapitre premier: Dispositions générales

Les dispositions du présent titre ont pour objet d’offrir des mécanismes pour traiter des cas transfrontaliers de difficultés de l’entreprise, et ce à travers les actions suivantes :

- – faciliter la coopération entre les tribunaux marocains et les tribunaux étrangers concernés par les procédures relatives aux difficultés de l’entreprise ;
- – renforcer la sécurité juridique dans le commerce et les investissements transfrontaliers ;
- – administrer équitablement et efficacement les procédures transfrontalières relatives aux difficultés de l’entreprise, de manière à protéger les intérêts de tous les créanciers et des autres parties intéressées, y compris le débiteur ;
- – protéger et valoriser les biens du débiteur ;
- – faciliter la sauvegarde des entreprises en difficultés financières, de manière à protéger les investissements et préserver les emplois.


> Référence: Article 768, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/768
> - Article: Article 768
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.