# Article 77

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANT › TITRE IV: LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANT › CHAPITRE II: LA PUBLICITE AU REGISTRE DU COMMERCE › Section VI: Dispositions communes

Les copies ou extraits du registre du commerce ne doivent pas mentionner:

- 1) les jugements déclaratifs de redressement ou de liquidation judiciaire quand il y a eu réhabilitation
- 2) les jugements prononçant une incapacité ou une interdiction lorsque l'intéressé en a été relevé
- 3) les nantissements du fonds de commerce, quand l'inscription du privilège du créancier gagiste a été rayée ou est périmée par défaut de renouvellement dans un délai de cinq ans.


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[25] Les dispositions de l’article 77 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 8 de la loi n° 21-18, précitée.

> Référence: Article 77, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/77
> - Article: Article 77
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.