# Article 770

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IX: LES PROCÉDURES TRANSFRONTALIÉRES › Chapitre premier: Dispositions générales

Les dispositions du présent titre s’appliquent dans les cas suivants :

- – lorsqu’une assistance est demandée dans le territoire du Royaume par un tribunal étranger ou un représentant étranger en ce qui concerne une procédure relative aux difficultés de l’entreprise ;
- – lorsqu’une assistance est demandée dans un État étranger en ce qui concerne une procédure ouverte en vertu de la loi marocaine ;
- – lorsque deux procédures concernant le même débiteur, sont ouvertes en même temps dans le Maroc et dans un Etat étranger ;
- – lorsqu’il est de l’intérêt des créanciers ou des autres parties intéressées dans un État étranger de demander l’ouverture de la procédure ou de participer à ladite procédure en vertu de la loi marocaine.

Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux entreprises soumises à un régime spécial de traitement des difficultés de l’entreprise en vertu de la législation marocaine.


> Référence: Article 770, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/770
> - Article: Article 770
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.