# Article 78.3

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANT › TITRE IV: LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANT › CHAPITRE III: LES DELAIS DE PAIEMENT

Les conditions relatives au paiement doivent préciser une indemnité de retard exigible le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties. Le taux de cette indemnité ne peut être inférieur au taux déterminé par voie réglementaire.

Si l’indemnité de retard n’a pas été prévue parmi les conditions de paiement, cette indemnité de retard au taux mentionné au 1er alinéa ci-dessus est exigible le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties.

Si le délai de paiement n’est pas convenu entre les parties, l’indemnité de retard au taux mentionné au 1er alinéa ci-dessus est exigible à l’expiration de soixante jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Pour les établissements publics mentionnés à l’article 78-1 ci-dessus, cette indemnité est exigible à partir du jour suivant la fin du délai de paiement prévu à l’article 78-2 ci-dessus qui suit la date de constatation du service fait telle que définie par les dispositions réglementaires en vigueur.

L’indemnité de retard est exigible sans formalité préalable.

Toute clause du contrat par laquelle le commerçant renonce à son droit de réclamer la pénalité de retard est nulle et sans effet.

Lorsque le commerçant verse les sommes dues après l’expiration du délai de paiement convenu entre les parties ou après l’expiration du délai prévu au 1er alinéa de l’article 78.2, l’action en réclamation de l’indemnité de retard se prescrit aprés un an, à compter du jour de paiement.


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[32] Article 78.3 ci-dessus a été modifié et complété en vertu de l’article premier de la loi n° 49-15, précitée.

[33] Décret n° 2-12-170 du 22 chaabane 1433 (12 juillet 2012) pris pour l'application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux délais de paiement; Bulletin Officiel n° 6070 du 13 ramadan 1433 (2 août 2012), p. 2513. - Voir également l’arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 3030-12 du 3 kaada 1433 (20 septembre 2012) relatif au taux de la pénalité de retard et aux modalités de décomposition du solde des dettes fournisseurs dans les transactions commerciales; Bulletin Officiel n° 6100 du 30 hija 1433 (15 novembre 2012), p. 2771.

> Référence: Article 78.3, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/78-3
> - Article: Article 78.3
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

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