# Article 780

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IX: LES PROCÉDURES TRANSFRONTALIÉRES › Chapitre II: Accès aux procédures nationales

Lorsqu’une notification doit être donnée aux créanciers résidant au Maroc, notification est également donnée aux créanciers à l’étranger connus du tribunal et qui n’y ont pas d’adresse au Maroc. Le tribunal peut prendre des mesures appropriées pour aviser tout créancier dont l’adresse n’est pas encore connue.

Cette notification est adressée individuellement aux créanciers, à moins que le tribunal ne juge, en fonction des circonstances, qu’une autre forme de notification serait plus appropriée, sans besoin de recourir à une commission rogatoire ou autre formalité similaire.

Lorsque la notification d’ouverture de la procédure doit être adressée à des créanciers résidant à l’étranger, la notification doit indiquer :

- – le délai de déclaration des créances prévu à l’article 720 ci-dessus et spécifier le lieu où elles doivent être déclarés ;
- – l’obligation de déclaration des créances pour les créanciers dont la créance est assortie d’une sûreté ;
- – toute autre information requise pour la notification aux créanciers conformément aux dispositions du présent livre et aux décisions du tribunal.


> Référence: Article 780, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/780
> - Article: Article 780
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.