# Article 781

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IX: LES PROCÉDURES TRANSFRONTALIÉRES › Chapitre III: La reconnaissance de la procédure étrangère

Un représentant étranger peut demander au tribunal compétent de reconnaître la procédure étrangère relative aux difficultés de l’entreprise dans le cadre de laquelle il a été désigné en cette qualité. Sa demande doit être accompagnée :

- – d’une copie certifiée conforme de la décision du tribunal étranger prononçant l’ouverture de la procédure étrangère ou un certificat du tribunal étranger attestant l’ouverture de la procédure et la désignation du représentant étranger ;
- – d’une déclaration du représentant étranger identifiant toutes les procédures étrangères concernant le débiteur qui sont connues de lui.

Le tribunal peut exiger la traduction des documents fournis à l’appui de la demande de reconnaissance dans la langue arabe.

Le tribunal statue sur la demande de reconnaissance de la procédure étrangère dans les meilleurs délais.


> Référence: Article 781, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/781
> - Article: Article 781
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.