# Article 782

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IX: LES PROCÉDURES TRANSFRONTALIÉRES › Chapitre III: La reconnaissance de la procédure étrangère

Une procédure étrangère peut être reconnue :

- – en tant que procédure étrangère principale si elle a lieu dans l’État où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux ; ou,
- – en tant que procédure étrangère non principale si le débiteur a seulement un établissement au sens du dernier paragraphe de l’article 769 ci-dessus.

Sauf toute preuve contraire, le siège social de la personne morale ou le lieu de résidence habituel de la personne physique, est réputé le centre des intérêts principaux du débiteur.

Le tribunal peut prononcer la modification ou la cessation de la reconnaissance s’il apparaît que les motifs de la reconnaissance étaient totalement ou partiellement absents ou qu’ils ont cessé d’exister.


> Référence: Article 782, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/782
> - Article: Article 782
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.