# Article 785

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IX: LES PROCÉDURES TRANSFRONTALIÉRES › Chapitre III: La reconnaissance de la procédure étrangère

La reconnaissance d’une procédure étrangère principale emporte :

- – arrêt ou interdiction des poursuites individuelles ainsi que les mesures d’exécution conformément à l’article 686 ci-dessus ;
- – interdiction de disposer des biens du débiteur, de les transférer de les céder ou de constituer des sûretés sur ces biens.


> Référence: Article 785, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/785
> - Article: Article 785
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.