# Article 790

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IX: LES PROCÉDURES TRANSFRONTALIÉRES › Chapitre IV: La coopération avec les tribunaux étrangers et les représentants étrangers

La coopération visée à l’article précédent est assurée par :

- – la nomination d’une personne ou d’un organe chargé d’agir suivant les instructions du tribunal ;
- – la communication d’informations par tout moyen jugé approprié par le tribunal ;
- – la coordination entre les tribunaux en ce qui concerne l’administration et la surveillance des biens et des affaires du débiteur ;
- – l’approbation ou l’application des accords concernant la coordination des procédures ;
- – la coordination des procédures relatives aux difficultés de l’entreprise ouvertes en même temps au Maroc et à l’étranger à l’encontre du même débiteur.


> Référence: Article 790, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/790
> - Article: Article 790
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.