# Article 791

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IX: LES PROCÉDURES TRANSFRONTALIÉRES › Chapitre V: Les procédures concurrentes › Section première: La coordination des procédures nationale et étrangère

Après la reconnaissance d’une procédure étrangère principale, une procédure ne peut être ouverte en vertu de la législation marocaine que si le débiteur a des biens dans la Maroc ; les effets de cette nouvelle procédure sont limités aux biens du débiteur qui sont situés dans le Maroc.

Dans la mesure du nécessaire pour donner effet aux mesures de coopération et de coordination, les effets précités peuvent s’étendre aux autres biens du débiteur qui, en vertu de la présente loi, devraient être administrés dans le cadre de cette procédure.

Aux fins d’ouverture de la procédure conformément aux dispositions des articles 575 et 651 ci-dessus, la reconnaissance d’une procédure étrangère constitue, sauf preuve contraire, une présomption de cessation des paiements du débiteur.


> Référence: Article 791, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/791
> - Article: Article 791
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.