# Article 793

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IX: LES PROCÉDURES TRANSFRONTALIÉRES › Chapitre V: Les procédures concurrentes › Section première: La coordination des procédures nationale et étrangère

Sans préjudice des droits des titulaires de créances assorties de sûretés, un créancier ayant obtenu satisfaction partielle en ce qui concerne sa créance dans une procédure ouverte dans un État étranger ne peut être payé pour la même créance dans une procédure concernant le même débiteur ouverte conformément aux articles 575 et 651 ci-dessus, tant que le paiement accordé aux créanciers de même rang est proportionnellement inférieur au paiement que ledit créancier a déjà obtenu.


> Référence: Article 793, Loi n° 15-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/793
> - Article: Article 793
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.