# Article 794

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IX: LES PROCÉDURES TRANSFRONTALIÉRES › Chapitre V: Les procédures concurrentes › Section II: La coordination des procédures étrangères

Lorsque deux procédures étrangères ont lieu concurremment à l’encontre du même débiteur, le tribunal s’efforce d’assurer la coopération et la coordination aux conditions suivantes :

- – si la procédure reconnue est une procédure principale, toute mesure prise conformément aux articles 784 et 786 ci-dessus dans le cadre d’une procédure étrangère non principale ultérieure doit être conforme à la procédure étrangère principale ;
- – si une procédure étrangère principale est reconnue après la reconnaissance d’une procédure étrangère non principale ou après l’introduction d’une demande de reconnaissance d’une telle procédure, toute mesure prise conformément aux articles 784 et 786 ci-dessus est réexaminée par le tribunal et modifiée ou levée si elle n’est pas conforme à la procédure étrangère principale ;
- – si, après la reconnaissance d’une procédure étrangère non principale, une autre procédure étrangère non principale est reconnue, le tribunal prend, modifie ou fait cesser l’une desdites mesures, dans le but de faciliter la coordination des deux procédures.

Dispositions finales


> Référence: Article 794, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/794
> - Article: Article 794
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.