# Article 795

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IX: LES PROCÉDURES TRANSFRONTALIÉRES › Chapitre V: Les procédures concurrentes › Section II: La coordination des procédures étrangères

Les dispositions de la présente loi abrogent et remplacent celles relatives aux mêmes objets telles qu’elles ont été modifiées ou complétées sous réserve des dispositions de l’article 735, notamment les dispositions des textes suivants :

- – le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code de commerce, à l’exception des articles 29 à 54 inclus;
- – le dahir du 13 safar 1333 (31 décembre 1914) sur la vente et le nantissement des fonds de commerce ;
- – les dispositions des articles 13 à 26 du dahir du 23 chaabane 1333 (6 juillet 1915) sur les magasins générau;
- – le dahir du 3 ramadan 1339 (11 mai 1921) instituant un registre central du commerce ;
- – le dahir du 22 safar 1345 (1er septembre 1926) rendant obligatoire l’immatriculation des commerçants et des sociétés commerciales sur le registre du commerce ;
- – le dahir du 28 kaada 1357 (19 janvier 1939) formant nouvelle législation sur les payements par chèque ;
- – le dahir du 12 joumada II 1370 (20 mars 1951) réglementant le nantissement de certains produits et matières ;
- – le dahir n° 1-56-151 du 18 rabii II 1376 (22 novembre 1956) sur le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement.


> Référence: Article 795, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/795
> - Article: Article 795
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

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