# Article 797

de [Loi n° 15-95 formant code de commerce](https://madda.ma/fr/loi-15-95)

Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE › TITRE IX: LES PROCÉDURES TRANSFRONTALIÉRES › Chapitre V: Les procédures concurrentes › Section II: La coordination des procédures étrangères

La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication au Bulletin officiel, sous réserve des dispositions ci-après :

- – le livre IV ne s’applique qu’aux contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi.
- – les livres III et V entreront en vigueur un an après la date de la publication de la présente loi au Bulletin officiel.


> Référence: Article 797, Loi n° 15-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-95/797
> - Article: Article 797
> - Texte: Loi n° 15-95 formant code de commerce
> - Numéro: 15-95
> - Version consolidée au: 19 décembre 2019 (2019-12-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Code%20de%20commerce_compressed-1709282723074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.