# Article 103

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre V: Des obligations des dépositaires et tiers détenteurs

Le montant des quittances délivrées par le comptable chargé du recouvrement aux dépositaires et tiers détenteurs en paiement d'impôts et taxes, vient en déduction des fonds et créances revenant aux redevables desdits impôts et taxes.

Les quittances précitées sont opposables aux redevables desdits impôts et taxes.


> Référence: Article 103, Loi n° 15-97 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/103
> - Article: Article 103
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

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