# Article 11

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre IV: De la force exécutoire

Les arrêts de débet prononcés par la Cour des comptes sont revêtus de la formule exécutoire, dès qu'ils sont devenus définitifs.

Les décisions du ministre chargé des finances déclarant débiteurs les comptables publics sont revêtues de la formule exécutoire dès l’émission des ordres de recettes y afférents.


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[8] Les dispositions de l’article 11 ci-dessus ont été modifiées en vertu de l’article 25 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005, précitée.

> Référence: Article 11, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

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