# Article 119

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre VII: Des réclamations

Tout redevable objet d'un acte de recouvrement forcé ne peut y faire opposition que dans le cas où sa contestation porte sur :

- – la régularité en la forme de l'acte engagé ;
- – le non prise en compte de paiements qu'il aurait effectués.


> Référence: Article 119, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/119
> - Article: Article 119
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.