# Article 12

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre IV: De la force exécutoire

Sauf dispositions particulières, les ordres de recettes relatifs aux créances de l’Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des établissements publics autres que celles visées aux articles 8, 9, 10 et 11 ci-dessus sont revêtus de la formule exécutoire dès leur émission par les ordonnateurs concernés ou le cas échéant par les comptables assignataires lorsqu’il s’agit de reveresements sur les traitements et salaires payés sans ordonnancement préalable.


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[9] Les dispositions de l’article 12 ci-dessus ont été modifiées en vertu de l’article 25 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005, précitée.

> Référence: Article 12, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

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