# Article 122

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre VIII: De la remise de la majoration de retard et des frais de recouvrement

Le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, peut accorder, à la demande du redevable, au vu des circonstances invoquées, remise ou modération des intèrêts de retard, majorations, pénalités et des frais de recouverement prévus aux articles 21, 25 bis, 90 et 91 ci-dessus.


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[23] les dispositions de l’article 122 ont été modifiées et complétées en vertu de : - l’article 9 du dahir n° 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023), portant promulgation de la loi de finances n° 55-23, précité ; - l’article 11 du Dahir n° 1-17-110 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) portant promulgation de la loi de finances n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018, Bulletin Officiel n° 6633 bis du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017), p. 1454 ; - l’article 9 du dahir n° 1-09 243 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) portant promulgation de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010, Bulletin officiel n° 5800 bis du 14 moharrem 1431 (31 décembre 2009), p. 1735.

> Référence: Article 122, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/122
> - Article: Article 122
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

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