# Article 132

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE III: DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre premier: Des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice

Les produits visés à l'article 131 ci-dessus sont exigibles dès que la décision de condamnation les concernant ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours ordinaire.

Toutefois, les condamnations pécuniaires en matière de douane et impôts indirects et en matière de change, ayant le caractère de réparation civile, sont exécutoires dès que la décision les concernant ne pouvant plus faire l'objet d'aucune voie de recours ordinaire est ainsi devenue définitive.


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[24] Les dispositions de l’article 132 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de : - l’article 9 de la loi de finances n° 48-09, pour l’année budgétaire 2010, précitée ; -l’article 8 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009, précitée.

> Référence: Article 132, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/132
> - Article: Article 132
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

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