# Article 135

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE III: DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre premier: Des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice

Les frais de recouvrement et autres frais accessoires prévus par la loi n°23-86 réglementant les frais de justice en matière pénale promulguée par le dahir n° 1-86-238 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986) et les dispositions de l'annexe I du décret n° 2-58-1151 du 9 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre, mis à la charge des condamnés, sont recouvrés dans les mêmes conditions que le principal des amendes et condamnations pécuniaires.


> Référence: Article 135, Loi n° 15-97 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/135
> - Article: Article 135
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

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