# Article 136

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE III: DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre premier: Des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice

Si les biens du condamné sont insuffisants pour permettre le recouvrement des frais, amendes, restitutions ou dommages intérêts, la somme effectivement recouvrée est affectée dans l'ordre de préférence :

1. aux frais de justice ;

2. aux frais de recouvrement forcé ;

3. aux restitutions ;

4. aux dommages intérêts ;

5. à l'amende en principal.


> Référence: Article 136, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/136
> - Article: Article 136
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.