# Article 138

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE III: DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre premier: Des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice

L'action en recouvrement se prescrit :

- – En matière d'amendes et condamnations pécuniaires autres que douanières par :

* quinze (15) ans pour les peines criminelles ;

* quatre (4) ans pour les peines délictuelles ;

* un (1) an pour les peines contraventionnelles.

- – En matière de frais de justice par quinze (15) ans.

Les délais de prescription prévus ci-dessus courent dés que la décision de condamnation ne peut plus faire l’objet d’aucun recours ordinaire.

La prescription visée aux alinéas précédents est interrompue par tout acte de recouvrement forcé effectué à la diligence de l'administration des finances ou des services des greffes des juridictions du Royaume.


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[25] les dispositions de l’article 138 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 11 de la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019, précitée.

> Référence: Article 138, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/138
> - Article: Article 138
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.