# Article 139

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE III: DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre premier: Des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice

Les amendes et condamnations pécuniaires jugées irrécouvrables sont proposées en non valeur au moyen d'états appuyés des justifications nécessaires.

L'admission en non valeur est prononcée par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet.


> Référence: Article 139, Loi n° 15-97 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/139
> - Article: Article 139
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

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