# Article 140

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES › Chapitre premier: Dispositions diverses

Toute personne appelée dans l'exercice de ses fonctions ou attributions à intervenir dans le recouvrement des créances publiques en vertu de la présente loi, est tenue au secret professionnel dans les termes des lois pénales en vigueur.


> Référence: Article 140, Loi n° 15-97 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/140
> - Article: Article 140
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

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