# Article 144

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES › Chapitre II: Dispositions transitoires

Sont soumises aux dispositions de la présente loi les demandes de contrainte par corps pour lesquelles le procureur du Roi n'a pas délivré d'ordre d'incarcération avant la date d'entrée en vigueur de ladite loi.


> Référence: Article 144, Loi n° 15-97 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/144
> - Article: Article 144
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

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