# Article 145

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES › Chapitre II: Dispositions transitoires

Sont réputées admises en non valeur les créances irrécouvrables d'impôts, taxes et autres créances proposées en non valeur antérieurement au 1er juillet 1998 et sur lesquelles il n'a pas été statué avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Il sera statué sur les créances irrécouvrables proposées en non valeur par les comptables chargés du recouvrement entre le 1er juillet 1998 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi dans un délai d'un an à compter de cette date.

Sont réputées admises en non valeur les créances irrécouvrables visées à l'alinéa précédent sur lesquelles il n'aura pas été statué dans les délais prescrits.


> Référence: Article 145, Loi n° 15-97 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/145
> - Article: Article 145
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.