# Article 159

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES › Chapitre III: Harmonisation des dispositions de la législation fiscale avec celles de la loi formant code de recouvrement

Droits et taxes de douane Les dispositions des articles 260, 268 et 271 du dahir n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes et impôts indirects sont abrogées et remplacées comme suit :

Article 260. - Les agents de l'administration peuvent rédiger et notifier tous les actes extrajudiciaires nécessités :

- – par la vente des objets saisis, confisqués ou abandonnés en douane ;
- – Par l'exécution des mesures douanières, autres que celles relatives à la constatation, au recouvrement et au contentieux des droits et taxes dont la perception incombe à l'administration.

Article 268. - En vue de garantir les créances douanières de toutes natures, résultant de procès-verbaux de douane, toutes mesures conservatoires utiles peuvent être prises à l'encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, sur la base desdits procès-verbaux.

Article 271.- Le directeur de l'administration peut décerner contrainte pour l'exécution de l'obligation prévue par l'article 36 du présent code.

La contrainte est notifiée par les agents de l'administration.

La contrainte ne peut être exercée au-delà d'un délai de 15 ans à compter de la date de sa notification.


> Référence: Article 159, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/159
> - Article: Article 159
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

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