# Article 16

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre premier: De l'exigibilité › Section première: L'exigibilité à terme

Les créances publiques autres que celles visées aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus, sont exigibles à l'expiration d'un délai de trente (30) jours à dater de leur émission.

Nonobstant toutes dispositions contraires, les amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice prononcés par les juridictions du Royaume, sont exigibles à l’axpiration d’un délai de trente

(30) jours à compter de la date de notification des jugements et décisions les conernat ne pouvant faire l’objet d’aucune voie de recours ordinaire.

Toutefois, sont immédiatement exigibles, les amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice se rapportant à des jugements et décisions contradictoires ne pouvant faire l’objet d’aucune voie de recours ordinaire.

Seront fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des finances, les conditions et modalités du recouvrement des dépens et frais de justice.


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[10] Les dispositions de l’article 16 ci-dessus ont été modifiées en vertu de l’article 9 du dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (31 décembre 2009) portant promulgation de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010, Bulletin Officiel n° 5800 bis du 14 moharrem 1431 (31 décembre 2009), p 1752.

> Référence: Article 16, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

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