# Article 161

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES › Chapitre III: Harmonisation des dispositions de la législation fiscale avec celles de la loi formant code de recouvrement

Taxe annuelle sur la publicité par affiches aux bords des voies De communication routière de l'Etat Les dispositions du paragraphe V de l'article 17 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997 promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996) sont modifiées et complétées comme suit :

Article 17. - V - Nonobstant toute disposition contraire, tout retard dans le paiement de la taxe entraîne le paiement d'une majoration :

……………………………………………………………………………… (La suite sans modification.)


> Référence: Article 161, Loi n° 15-97 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/161
> - Article: Article 161
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.