# Article 19

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre premier: De l'exigibilité › Section II: L'exigibilité Immédiate

Lorsque le redevable cesse d'avoir au Maroc sa résidence habituelle, son principal établissement ou son domicile fiscal, les créances mises à sa charge et payables à terme deviennent immédiatement exigibles.

Sont également immédiatement exigibles, à l'exclusion de la taxe urbaine, les créances payables à terme en cas de :

- – déménagement hors du ressort du comptable chargé du recouvrement, à moins que le redevable ne lui ait fait connaître quinze (15) jours à l'avance son nouveau domicile ;
- – vente volontaire ou forcée ;
- – cessation d'activité ;
- – fusion, scission ou transformation de la forme juridique d'une société et de manière générale en cas de changement dans la personne du redevable.


> Référence: Article 19, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.