# Article 2

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre premier: Champ d'application

Sont considérées comme créances publiques aux termes de la présente loi :

- – les impôts directs et taxes assimilées de l'Etat ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, désignés dans la suite de la présente loi « impôts et taxes » ;
- – les droits et taxes de douane ;
- – les droits d'enregistrement et de timbre et taxes assimilées ;
- – les produits et revenus domaniaux ;
- – le produit des exploitations et des participations financières de l'Etat ;
- – les amendes et condamnations pécuniaires ;
- – les impôts et taxes des collectivités locales et de leurs groupements ;
- – et toutes autres créances de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics dont la perception est confiée aux comptables chargés du recouvrement, à l'exclusion toutefois des créances de nature commerciale dues aux établissements publics.


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[2] Les dispositions de l’article 2 ci-dessus ont été modifiées en vertu de l’article 25 du Dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant promulgation de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005, Bulletin Officiel n° 5278 bis du 17 kaada 1425 (30 décembre 2004), p. 2117.

> Référence: Article 2, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.