# Article 21

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre II: Du paiement › Section II: Sanctions pour paiement tardif

Les impôts et taxes émis par voie de rôles ou états de produits sont payables avant leur date d'exigibilité.

A défaut de paiement avant la date d'exigibilité, les sommes restant dues sont passibles d'une majoration de retard au taux de 5% pour le premier mois de retard et de 0.50%par mois ou fraction de mois supplémentaire.

Toutefois, cette majoration ne s'applique pas à la taxe urbaine ou à la taxe d'édilité lorsque le montant de la cote ou de la quote-part des droits figurant au rôle n'excède pas mille (1.000) dirhams pour chacune des deux taxes.


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[11] les dispositions de l’article 21 ci-dessus ont été modifiées en vertu de l’article 16 du Dahir n° 1-02-362 du 26 chaoual 1423 (31 décembre 2002) portant promulgation de la loi de finances n° 45-02 pour l’année budgétaire 2003, Bulletin officiel n° 5069 bis du 27 chaoual 1423 (1[^er] janvier 2003), P. 2.

> Référence: Article 21, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.