# Article 22

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre II: Du paiement › Section II: Sanctions pour paiement tardif

Les impôts et taxes émis à titre de régularisation par voie de rôles ou d'états de produits sont passibles d'une majoration de retard au taux de 5% pour le premier mois de retard et de 0.50% par mois ou fraction de mois supplémentaire applicable à compter de la date d’exigibilté jusqu’à celle de leur émission.

Pour le recouvrement des rôles ou des états de produits, il est appliqué une majoration de 0.50% par mois ou fraction de mois supplémentaire écoulé entre la date d’émission et celle du paiement.


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[12] Les dispositions de l’article 22 ci-dessus ont été modifiées en vertu de l’article 16 de la loi de finances n° 45-02 pour l’année budgétaire 2003, précitée.

> Référence: Article 22, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.