# Article 23

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre II: Du paiement › Section II: Sanctions pour paiement tardif

Les ordres de recettes relatifs aux créances visées à l'article 2 ci-dessus et pour lesquels des sanctions ne sont pas prévues en cas de paiement tardif, sont passibles d'une majoration au taux de 6% l'an.

Cette majoration est calculée au prorata du retard écoulé depuis la date d'exigibilité jusqu'à celle de paiement.

Tout mois entamé est décompté entièrement.


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[13] les dispositions du 1[^er] alinéa de l’article 23 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 11 du dahir n° 1-18-104 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018) portant promulgation de la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019, Bulletin Officiel n° 6736 bis du 13 rabii II 1440 (21 décembre 2018), p.1960.

> Référence: Article 23, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.