# Article 24

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre II: Du paiement › Section II: Sanctions pour paiement tardif

Les majorations de retard, visées aux articles 21, 22 et 23 ci-dessus, s'appliquent au principal de la créance exigible, à l'exclusion des amendes et des pénalités. Leur montant est arrondi au dirham supérieur.

Elles sont directement appliquées par les comptables chargés du recouvrement, compte tenu du montant de la mojoration de retard inclus, le cas échéant, dans les rôles et les états de produits qui sont émis.


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[14] les dispositions de l’article 24 ci-dessus ont été modifiées en vertu de l’article 16 de la loi de finances n° 45-02 pour l’année budgétaire 2003, précitée.

> Référence: Article 24, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.