# Article 25 bis

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre II: Du paiement › Section II: Sanctions pour paiement tardif

Les amendes et condamnations pécuniaires, les dépens et frais de justice pris en charge par les comptables publics peuvent être payés avant leur date d'exigibilité.

A défaut de paiement dans le délai fixé au 2e alinéa de l'article 16 ci-dessus, les sommes restant dues sont passible d'une majoration de retard au taux de 0,50% pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire.

Cette majoration est calculée au prorata du retard écoulé depuis la date d'exigibilité jusqu'à celle de paiement, pour toutes les amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice.


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[15] les dispositions de l’article 25 bis ont été ajoutées en vertu de l’article 9 de la loi n° 48-09, précitée.

> Référence: Article 25 bis, Loi n° 15-97 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/25-bis
> - Article: Article 25 bis
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.