# Article 26

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre II: Du paiement › Section II: Sanctions pour paiement tardif

Lorsque les versements prévus au titre d'impôts et taxes sont effectués spontanément sur déclaration mais en dehors des délais prescrits, les redevables doivent acquitter en même temps que les sommes dues, une pénalité de 10%.

Toutefois, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il est appliqué, sur le montant de la taxe due, en plus de la pénalité précitée une majoration de 15% pour dépôt de déclaration hors délai.

Il est appliqué en outre des majorations de 5%, pour le premier mois de retard et de 0.50% par mois ou fraction de mois supplémentaire, écoulé entre la date d’exigibilité et la date du paiment de l’impôt.


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[16] les dispositions de l’article 26 ci-dessus ont été modifiées en vertu de l’article 16 de la loi de finances n° 45-02 pour l’année budgétaire 2003, précitée.

> Référence: Article 26, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.