# Article 29

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre III: Du recouvrement forcé › Section première: Personnes pouvant faire l'objet de recouvrement forcé

Le recouvrement forcé est engagé au vu de titres exécutoires dans les conditions prévues par la présente loi à l'encontre :

- – des redevables qui n'auraient pas acquitté dans les délais fixés le montant des créances mises à leur charge ;
- – des personnes visées aux articles 93 à 99 ci-dessous.

Toutefois, lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une procédure de redressement fiscal, le comptable chargé du recouvrement est habilité à prendre toutes mesures conservatoires de nature à sauvegarder le gage du Trésor sur la base d'un avis de redressement en cours, émis par les services d'assiette. Ces mesures ne doivent en aucun cas entraver l'activité normale de l'entreprise.

Cet avis de redressement est admis par le syndic en matière de déclaration de créances.

L'avis de redressement visé à l'alinéa précédent est adressé au comptable chargé du recouvrement concerné après avis du directeur des impôts ou de la personne déléguée par lui à cet effet


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[17] Les dispositions de l’article 29 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 7 du dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) portant promulgation de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, Bulletin Officiel n° 5487 bis du 11 hija 1427 (1[^er] janvier 2007), p. 3.

> Référence: Article 29, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

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