# Article 3

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II: Des comptables chargés du recouvrement

Sont chargés du recouvrement des créances publiques les comptables ci-après :

- – le trésorier général du Royaume ;
- – le trésorier principal ;
- – le payeur principal de rémunérations ;
- – les trésoriers ministériels ;
- – les trésoriers préfectoraux et provinciaux ;
- – les trésoriers communaux, les percepteurs et les receveurs communaux ;
- – les receveurs des douanes et impôts indirects ;
- – les receveurs de l’administration fiscale ;
- – Les secrétaires greffiers des juridictions du Royaume pour les amendes et condamnations pécuniaires, frais de justice et la taxe judiciaire ;
- – les agents comptables et les trésoriers payeurs auprès des établissements publics pour les créances desdits établissements, lorsque l'application des dispositions de la présente loi est expressément prévue par leur texte de création.
- – Les comptables publics relevent de la Trésorerie générale du Royaume, les receveurs des douanes et impôts indirects ou les receveurs de l’admnistration fiscale peuvent le cas échéant, effectuer les opérations de recouvrement des créances publiques dues au profit des établissements publics fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances.


---

[3] Les dispositions de l’article 3 ci-dessus ont été modifiées en vertu de l’article 12 du dahir n° 1-07-211 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) portant promulgation de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008, Bulletin Officiel n° 5591 bis du 20 hija 1428 (31 décembre 2007), p. 1747.

[4] Les dispositions de l’article 3 ci-dessus ont été modifiées en vertu de l’article 25 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005, précitée.

[5] Les dispositions de l’article 3 ci-dessus ont été modifiées en vertu de l’article 13 bis du dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) portant promulgation de la loi de finances n° 48-03 pour l’année budgétaire 2004, Bulletin Officiel n° 5174 du 8 kaada 1424 (1 janvier 2004), p. 3.

[6] Les dispositions de l’article 3 ci-dessus ont été modifiées en vertu de l’article 7 bis Dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021) portant promulgation de la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022, Bulletin Officiel n° 7049 bis du joumada I 1443 (20 décembre 2021), p. 2630.

> Référence: Article 3, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.