# Article 32

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre III: Du recouvrement forcé › Section II: Agents habilités à exécuter les actes de recouvrement forcé

Dès leur nomination, les agents de notification et d'exécution du Trésor prêtent serment devant la juridiction compétente du lieu d'exercice de leur fonction.

En cas de changement de résidence, la formalité de prestation de serment n'est pas renouvelée.


> Référence: Article 32, Loi n° 15-97 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.