# Article 36

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre III: Du recouvrement forcé › Section III: Conditions préalables au recouvrement forcé

Le recouvrement forcé ne peut être engagé qu'après l'envoi d'un dernier avis sans frais au redevable sous pli fermé ou par voie électronique à l’adresse électronique communiquée spontanément par le contribuable à l’administration. La date d'envoi de cet avis doit être constatée au rôle ou sur tout autre titre exécutoire; cette mention fait foi jusqu'à inscription de faux.


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[18] les dispositions de l’article 36 ci-dessus ont été modifiées en vertu de l’article 9 du dahir n° 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023), portant promulgation de la loi de finances n° 55-23, précité.

> Référence: Article 36, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.