# Article 42

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre III: Du recouvrement forcé › Section IV: Degrés de recouvrement forcé

La notification du commandement est faite par les agents de notification et d'exécution du Trésor ou toute autre personne commissionnée à cet effet.

Elle peut également être faite par voie administrative, ou par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique conformément à la législation en vigueur notamment la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transacttions électroniques et ce, à l’adresse électronique pour les contribuables qui font la demande.


---

[19] les dispositions de l’article 42 ont été modifiées en vertu de l’article 9 du dahir n° 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023), portant promulgation de la loi de finances n° 55-23, précité.

> Référence: Article 42, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.