# Article 46

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre III: Du recouvrement forcé › Section IV: Degrés de recouvrement forcé › De la saisie

Sont insaisissables pour le recouvrement des créances visées par la présente loi :

- 1) la literie, les vêtements et les ustensiles de cuisine nécessaires au saisi et à sa famille ;
- 2) l'habitation principale abritant sa famille à condition que sa valeur n'excède pas deux cent mille (200.000) dirhams ;
- 3) les livres et instruments nécessaires à l'exercice personnel de la profession du saisi ;
- 4) les denrées alimentaires destinées à la nourriture pour un (1) mois du saisi et de sa famille ;
- 5) les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
- 6) les semences nécessaires à l'ensemencement d'une superficie de cinq hectares ;
- 7) les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.


> Référence: Article 46, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.