# Article 5

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III: Des modes de recouvrement

Les dates de mise en recouvrement et d'exigibilité des rôles d'impôts et taxes doivent être portées à la connaissance des contribuables par tout moyen d'information, notamment par voie d'affichage, à la diligence de l'administration.

Les rôles et états de produits doivent être adressés au comptable chargé du recouvrement au moins quinze (15) jours avant leur date de mise en recouvrement.

Un avis d'imposition est envoyé par voie postale sous pli fermé ou par voie éléctronique à l’adresse électronique communiquée spontanément par le contribuable à l’administration et au plus tard à la date de mise en recouvrement à tout contribuable inscrit au rôle ou à l'état de produits à la diligence de l'administration. Cet avis mentionne le montant à payer ainsi que les dates de mise en recouvrement et d'exigibilité.


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[7] les dispositions de l’article 5 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 9 du dahir n° 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023), portant promulgation de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024, Bulletin Officiel n° 7259 bis du 11 joumada II 1445 (25 décembre 2023), p.2916.

> Référence: Article 5, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.