# Article 54

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre III: Du recouvrement forcé › Section IV: Degrés de recouvrement forcé › De la saisie

En cas de disparition ou de départ du redevable sans indication de nouvelle adresse, et en l'absence de biens à saisir, il est procédé à l'établissement d'un procès-verbal de perquisition par le comptable chargé du recouvrement ou son représentant, en présence de l'autorité administrative locale, le cas échéant.


> Référence: Article 54, Loi n° 15-97 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/54
> - Article: Article 54
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.